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N°49 - Les droits d'utilisation sont fournis pour une durée illimitée

Objectif
Permet de fournir aux ré-utilisateurs une garantie sur la pérennité du service offert. Dans le cas contraire, la durée de validité des droits afférents aux données doit être clairement mentionnée et explicitée
Solution technique
L'élément dcterms:rights peut être utilisé en conjonction avec l'élément dcterms:licence pour préciser certains éléments de propriété
Moyen de controle
Crée le
3 septembre 2012

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