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N°71 - Si les données contiennent des informations nominatives, leur diffusion est conforme à la législation dont dépend le producteur

Objectif
Permet de garantir en france la législation concernant le respect de la vie privée ainsi que la loi sur les statistiques
Solution technique
Moyen de controle
Rubrique
Vie privée
Niveau
1
categorie
références
Crée le
3/09/2012 08h16
Automatisation
Manuel

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