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N°61 - Si un jeu de données comporte des erreurs, des incertitudes ou est incomplet, ces informations l'accompagnent

Objectif
Fournir les informations réglementaires protégeant le diffuseur et le producteur du jeu de données et permettant à l'utilisateur de savoir à quoi il s'engage dans le cadre de sa ré-utilisation.
Les informations, outils et bases de données qui sont contenus sont en général destinés à apporter le meilleur niveau de service possible. Toutefois, lproducteur ou le diffuseur ne saurait en aucun cas être tenue juridiquement responsable des éventuels défauts, erreurs ou omissions existant dans les jeux de données, ni de l’utilisation et de l’interprétation de l’information qu’il contient. En outre, les producteurs et les diffuseurs déclinent en général toute responsabilité quant à l’utilisation et l’exploitation qui pourraient être faites des informations et bases de données mises à disposition. 
Il est important d'informer les utilisateurs sur les engagements pris dans le cadre de leur ré-utilisations des informations dans le respect de la législation en vigueur et du droit des tiers. Notamment, le réutilisateur est seul responsable des conséquences de son exploitation des informations et bases de données mises à disposition. Dès lors qu’il télécharge et exploite les données mises à disposition sur, le réutilisateur reconnaît et accepte que ces informations sont fournies en l’état, telles qu’elle les détient dans le cadre de ses missions, sans autres garanties expresse ou tacite, notamment d’exhaustivité ni de perfection. 
La présente clause de réserve juridique n’a pas pour objet de limiter la responsabilité du diffuseur ou du producteur de manière contraire à la législation nationale applicable ni de l’exclure dans les cas où elle peut être engagée en vertu de ladite législation.
Solution technique
Moyen de controle
Rubrique
Transparence
Niveau
2
categorie
ressources
Crée le
3/09/2012 08h16
Automatisation
Manuel

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