Cette règle devra être prise en compte dans la fiche concernant la présence des conditions générales de vente
Est-ce qu'il s'agit de cas de litiges vraiment fréquents ?
Nouvelle formulation à discuter :
{Les conditions générales de vente et d'utilisation sont datées et versionnées}
Cela nécessite l'achat d'un service afin de le vérifier non ? Donc non vérifiable.
Proposition de reformulation
{Les conditions générales de vente et d'utilisation sont datées et versionnées}
Reformulation par Laurent et Elie
{Les documents contractuels relatifs aux services sont datés et versionnés}
Votre avis est le bienvenu
(proposition initiale par Sylvain Laschamps)