Cette règle devra être prise en compte dans la fiche concernant la présence des conditions générales de vente

Est-ce qu'il s'agit de cas de litiges vraiment fréquents ?

Nouvelle formulation à discuter :
{Les conditions générales de vente et d'utilisation sont datées et versionnées}

Cela nécessite l'achat d'un service afin de le vérifier non ? Donc non vérifiable.

Reformulation par Laurent et Elie
{Les documents contractuels relatifs aux services sont datés et versionnés}

Votre avis est le bienvenu
(proposition initiale par Sylvain Laschamps)