Objectif
- Permettre aux utilisateurs d'identifier précisément la nature des services associés et leur coût.
Mise en œuvre
Indiquer dans les conditions générales disponibles sur le site, les informations relatives aux conditions de garantie appliquées.
Contrôle
Dans un site de vente en ligne et notamment dans la page d'accueil, ou dans la page des mentions légales, la page d'aide ou encore dans les pages consacrées aux conditions générales d'utilisation ou de vente :
- Vérifier la présence des informations relatives aux conditions de garanties appliquées.