Objectif
- Permettre un accès facile et permanent à toutes les conditions de réalisation du service.
Mise en œuvre
Faire figurer sur toutes les pages un lien pointant vers la page spécifique présentant les conditions de vente et/ou d'utilisation.
Contrôle
Dans l'ensemble des pages du site, vérifier la présence d'un lien pointant vers la page présentant les conditions de vente et/ou d'utilisation.
Cette vérification peut s'effectuer manuellement au fil des autres contrôles. Elle peut également s'effectuer à partir des templates du site, sous réserve de services tiers n'implémentant pas complètement ceux-ci.
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