Objectif
- Permettre un accès facile et permanent à toutes les conditions de réalisation du service.
Mise en œuvre
Faire figurer sur toutes les pages un lien pointant vers la page spécifique présentant les conditions de vente et/ou d'utilisation.
Au-delà de cette règle, il est recommandé de dater et de versionner l'ensemble des documents contractuels relatifs aux services, afin de fournir une référence sûre en cas de litige.
Contrôle
Dans l'ensemble des pages du site, vérifier la présence d'un lien pointant vers la page présentant les conditions de vente et/ou d'utilisation.
Cette vérification peut s'effectuer manuellement au fil des autres contrôles. Elle peut également s'effectuer à partir des templates du site, sous réserve de services tiers n'implémentant pas complètement ceux-ci.