Objectif
- Fournir aux utilisateurs une indication vérifiable de l'existence officielle de la structure qui propose les contenus ou le service.
Mise en œuvre
Indiquer le numéro d'immatriculation délivré à la société ou association au terme des procédures légales d'enregistrement en vigueur dans son pays. Cette bonne pratique ne s'applique pas aux personnes physiques, sauf si elles sont constituées en entité juridique (freelances, auto-entrepreneurs, etc.).
Contrôle
Sur la page d'accueil, ou sur la page des mentions légales, la page d'à propos, de contact, ou encore dans les pages consacrées aux conditions générales d'utilisation ou de vente :
- Vérifier que le numéro d'immatriculation délivré à la société ou association au terme des procédures légales d'enregistrement en vigueur dans son pays est indiqué.
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