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Règle n° 101 - Le numéro d'immatriculation délivré aux sociétés ou organisations au terme des procédures légales d'enregistrement en vigueur dans leur pays est indiqué.

Sur Internet, une société peut être totalement fictive. La simple mention d’un numéro officiel permet de donner un indice sur sa réalité administrative.

#Identification et contact #Editorial

Objectif

  • Fournir aux utilisateurs une indication vérifiable de l'existence officielle de la structure qui propose les contenus ou le service.

Mise en œuvre

Indiquer le numéro d'immatriculation délivré à la société ou association au terme des procédures légales d'enregistrement en vigueur dans son pays. Cette bonne pratique ne s'applique pas aux personnes physiques, sauf si elles sont constituées en entité juridique (freelances, auto-entrepreneurs, etc.).

Contrôle

Sur la page d'accueil, ou sur la page des mentions légales, la page d'à propos, de contact, ou encore dans les pages consacrées aux conditions générales d'utilisation ou de vente :

  • Vérifier que le numéro d'immatriculation délivré à la société ou association au terme des procédures légales d'enregistrement en vigueur dans son pays est indiqué.

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