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N°47 - Le numéro d'immatriculation délivré aux sociétés ou organisations au terme des procédures légales d'enregistrement en vigueur dans leur pays est indiqué.

Objectif

Fournir aux utilisateurs une indication vérifiable de l'existence officielle de la structure qui propose les contenus ou le service.

Solution technique

Indiquer le numéro d'immatriculation délivré à la société ou association au terme des procédures légales d'enregistrement en vigueur dans son pays. Cette bonne pratique ne s'applique pas aux personnes physiques, sauf si elles sont constituées en entité juridique (freelances, auto-entrepreneurs, etc.).

Moyen de controle

Sur la page d'accueil, ou sur la page des mentions légales, la page d'à propos, de contact, ou encore dans les pages consacrées aux conditions générales d'utilisation ou de vente :

  • Vérifier que le numéro d'immatriculation délivré à la société ou association au terme des procédures légales d'enregistrement en vigueur dans son pays est indiqué.
Crée le
23 juin 2014

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