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49 - Dispute procedures are explained in the general terms of sale or use.

Objectif
  • Reassure users before they make a purchase.
  • Give buyers all of the relevant information related to their purchases, whether or not everything goes well.
Mise en œuvre

Indiquer les recours en cas de litige dans les conditions de vente et/ou d'utilisation.

Contrôle

Dans les pages consacrées aux conditions générales d'utilisation ou de vente :

  • Vérifier la présence d'informations relatives aux recours possibles en cas de litige.

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